Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 27 février 2001, n° 98-45140, Mme Mazzoleni c/ Association Aroeven relatif à la rupture anticipée d'un CDD

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 27/2/2001
 
   Télécharger (13 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Editeur :
Source Officielle
Ref
 80379
Résumé
Les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC au titre de cette période.
Mots clés
RUPTURE ANTICIPEE | CDD | DOMMAGES ET INTERETS
Voir aussi
En cas de rupture anticipée d’un CDD, quel est le sort des sommes versées au salarié au regard des cotisations sociales ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/06/2004
 
retour    
Haut de page